CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE TIRAGES PHOTOGRAPHIQUES SUR LE SITE : https://www.chris-photos-international.eu
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées à partir du site internet https://www.chris-photos-international-shop.com (ci-après « Le Site ») appartenant à Monsieur Christophe RESSEGUIER, photographe exerçant sous la dénomination « Chris-Photos-International » et dont l’activité est établie 9 Rue Francisque Poulbot 81000 Albi, Siret n°389 007 527 00028, ci-après « Le Photographe ». L’achat d’un tirage en ligne sur le site implique l’adhésion aux présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV »).
Majorité
L’acte d’achat d’un tirage est un contrat, qui implique que l’acheteur soit majeur au sens de sa loi nationale. Si nécessaire, Le Photographe se réserve de demander la communication d’une pièce d’identité en cours de validité avant d’honorer une commande. L’Internaute garantit que les informations données quant à son identité et son âge sont exactes et assumera seul les conséquences de toute omission ou fausse déclaration.
Création d’un compte
L’achat d’un tirage sur le Site implique la création d’un compte gratuit, automatiquement créé au moment de la commande. Le compte peut être résilié à tout moment par l’envoi d’un eMail au Photographe à l’adresse chris.photos.international©gmail.com.
Tirages mis en vente
Les photographies sont proposées sous forme de tirages d’art au sens de la loi fiscale, c’est-à-dire dans des séries de 30, 20 ou 10 exemplaires maximum tous supports et formats confondus, signés et numérotés par l’auteur, et seront accompagnées d’un certificat d’authenticité. Ces œuvres d’art, au sens de la loi fiscale, ouvrent droit aux avantages fiscaux décrits sur le site : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32914
Description des œuvres et des supports
Les œuvres mises en vente, ainsi que les supports et formats proposés sont décrits sur le site. L’Internaute est informé qu’une très légère variation de teintes peut être constatée, en fonction de l’étalonnage de l’écran de son propre système informatique, sans que cela ne puisse être reproché au Photographe. De même, les dimensions exactes des tirages, avec ou sans encadrement, peuvent présenter de petites variations de quelques millimètres.
Paiement du prix, réalisation du tirage et modalités d’expédition
• Paiement du prix
Aucun tirage ne sera réalisé avant le paiement intégral de son prix par l’Internaute. Le prix est payable en ligne à l’aide des systèmes Paypal ou Stripe, qui impliquent l’ouverture préalable d’un compte par l’Internaute sur le site de ce prestataire externe et le respect des Conditions générales d’utilisation du service concerné. Le Photographe n’a pas accès aux informations de paiement confidentielles communiquées par l’Acheteur au moment de la finalisation de son achat sur le site du prestataire de paiement sécurisé.
• Réalisation du tirage
Le Photographe confiera ensuite la réalisation du tirage à son prestataire (WHITEWALL) en fonction du support choisi au moment de l’achat. Le prestataire se charge de la réalisation du tirage et de son expédition à l’Acheteur.
• Expédition du tirage - Délai
L’expédition du tirage est réalisée par le prestataire externe choisi par le Photographe ou son partenaire WHITE WALL selon les options d'encadrements. Les délais moyens d’expédition mentionnés le sont à titre indicatif. Le Photographe ne pourra pas être tenu responsable des éventuels retards imputables au transporteur. Si l’Acheteur souhaite faire part d’une urgence particulière, il est invité à contacter PRÉALABLEMENT le Photographe pour connaître les possibilités de réalisation du tirage et d’expédition en urgence, ainsi que les éventuels surcoûts que cette demande peut entraîner.
• Envoi du certificat d’authenticité
Lorsque l’Acheteur a opté pour un tirage d’art, numéroté et signé par le Photographe dans une série de 30, 20 ou 10 exemplaires maximum, il recevra également un certificat d’authenticité expédié par le Photographe lui-même. L’Acheteur est informé de ce que la conservation du certificat lui permettra de justifier de l’authenticité de l’œuvre.
Précautions d’utilisation
Quel que soit le support choisi, les tirages photographiques sont sensibles à la lumière directe du soleil. Le Photographe déconseille de les accrocher à la lumière solaire directe, ainsi que dans une pièce potentiellement humide (salle de bain, cuisine, etc.). Les tirages sont proposés sur des supports convenant pour l’intérieur. Aucune garantie ne peut être donnée pour des accrochages à l’extérieur, même à l’abri des intempéries et sous espace protégé.
Difficulté lors de la réception du tirage
En cas de problème à la réception du tirage, l’Acheteur doit informer le Photographe par e-mail dans les 48 heures suivant la réception, à l’adresse : chris.photos.international@gmail.com
L’Acheteur est invité à joindre, si possible, des photographies du tirage et/ou de son emballage, montrant les éventuels défauts ou dommages constatés. Le Photographe prendra alors contact avec le prestataire chargé de la réalisation du tirage afin de trouver une solution dans les meilleurs délais. Pour accélérer le traitement du problème, le Photographe pourra favoriser une communication directe entre l’Acheteur et le prestataire, tout en supervisant l’avancement du dossier.
Retour d’œuvre
Seules les œuvres qui :
- ne seraient pas conformes à l’œuvre commandée, ou présenteraient un défaut ou auraient subi un dommage lors du transport doivent être retournées au prestataire selon les conditions et modalités communiquées par le Photographe, dans l’emballage d’origine.
Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation (Art. L221‑18 et suivants), le droit de rétractation permet normalement à un consommateur d’annuler un achat dans un délai de 14 jours à compter de la réception d’un produit. Cependant, les tirages proposés (avec ou sans encadrements ou supports spécifiques) étant des créations personnalisées ou réalisés sur mesure (séries limitées ou formats spécifiques), le droit de rétractation ne peut être exercé. Aucun retour, échange ou remboursement ne pourra donc être accepté pour ces commandes.
Clients professionnels
Si l’acheteur est une entreprise ou un professionnel, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Propriété intellectuelle
Conformément à l’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété du support d’une œuvre n’entraîne pas cession des droits d’auteur sur celle-ci. Dès lors, qu’il s’agisse d’un tirage d’art au sens de la loi fiscale, l’Acheteur n’est pas en droit de reproduire l’œuvre sur quelque support et à quelque fin que ce soit. Toute reproduction non autorisée constituerait une contrefaçon, susceptible de faire l’objet de poursuites pénales et de condamnation, au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Données personnelles
Les informations transmises par l’Acheteur lors de son achat ne seront pas cédées par le Photographe à des tiers, sous quelque forme ou pour quelque raison que ce soit. Pour toute demande d’accès, de modification ou de suppression des données personnelles, l’Acheteur adressera un eMail à chris.photos.international@gmail.com
Le Photographe n’a accès à aucune donnée de paiement communiquée par l’Acheteur au prestataire externe de paiement sécurisé.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sont de la compétence des juridictions françaises, déterminées conformément au Code de l’organisation judiciaire et aux lois françaises, notamment au Code de la propriété intellectuelle lorsqu’il s’agit d’un litige relatif au droit d’auteur du Photographe.
Politique de confidentialité – RGPD (version contractuelle)
Christophe Resseguier (CHRIS-PHOTOS-INTERNATIONAL), auto-entrepreneur sous le n° de SIRET 38900752700028, dont le siège est situé au 9 rue Françisque Poulbot, 81000 Albi, France, joignable à l’adresse chris.photos.international@gmail.com
, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les données collectées, telles que le nom, le prénom, l’adresse, l’email, l’adresse IP, ainsi que les informations relatives aux commandes et aux achats, sont strictement nécessaires à :
- la gestion des commandes,
- la livraison des produits,
- la facturation,
- le service client,
- la gestion des comptes utilisateurs.
Le traitement de ces données repose sur l’exécution du contrat et sur les obligations légales.
Les commandes sont traitées via le site, avec des paiements sécurisés opérés par PayPal et Stripe. CHRIS-PHOTOS-INTERNATIONAL ne conserve aucune donnée bancaire. Le site est hébergé par OVH en France. Des garanties conformes au RGPD encadrent tout transfert de données hors Union européenne.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution des finalités :
- 10 ans pour les données de facturation, conformément aux obligations légales,
-3 ans pour les comptes inactifs.
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Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à chris.photos.international.shop@gmail.com
Toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr
Les données sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles conformes à l’article 32 du RGPD, afin de garantir leur sécurité et leur confidentialité.
Si vous voulez, je peux aussi préparer une version “simplifiée et lisible pour vos clients”, qui reste conforme mais est plus courte et accessible à tous les visiteurs du site.